A partir du 14 juillet 2007, les DRIRE ne délivreront plus de Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les petite éoliennes hors ZDE (Zones de Développement de l'Eolien). Ce certificat est une condition indispensable pour pouvoir raccorder une petite éolienne au réseau électrique public.
Dans son incapacité à comprendre la différence entre une petite éolienne installée chez un particulier pour son utilisation propre, et une grande centrale éolienne de plusieurs mégawatts, le Gouvernement a mis en place ces deux systèmes de production d'énergie dans le même sac.
En conséquence, à partir du 14 juillet 2007, les DRIRE ne délivreront plus de Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les petite éoliennes hors ZDE (Zones de Développement de l'Eolien). Ce certificat est une condition indispensable pour pouvoir raccorder une petite éolienne au réseau électrique public.
Les petites éoliennes ne bénéficient pas d'un tarif d'achat de l'énergie subventionné comme c'est le cas pour les grandes. Elles sont généralement raccordées dans le cadre de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat pour toute installation de production d'énergie de moins de 36kVA. Cet arrêté stipule que l'énergie est alors achetée par le distributeur au prix auquel il la vent sur place. En résumé, l'énergie produite par l'éolienne est revendue au prix auquel le particulier achète la sienne au réseau.
Faute d'obtention du certificat de la DRIRE, le raccordement physique au réseau n'étant plus possible, il reste deux possibilités à un particulier qui souhaiterait acquérir une éolienne :
1. Ne pas l'acquérir faute de pouvoir valoriser sa production
2. Brancher illégalement l'éolienne au réseau
Rappelons que l'arrêté du 13 mars 2002 a été mis en place pour pouvoir faire rentrer dans un cadre légal des installations clandestines qui pouvaient s'avérer dangereuses. Il a permis une mise en conformité des installations afin qu'elles respectent des règles de sécurité de base et qu'elles puissent être identifiées.
Cette démarche est complètement remise en cause par les ZDE. C'est un grand pas en arrière.
En tant que professionnels du secteur, nous avons toujours cherché à garantir le respect de la législation en matière de raccordement au réseau afin de veiller à la sécurité de nos clients et des usagers du réseau. Aujourd'hui, nous voyons notre activité condamnée et le risque de voir les installations clandestines se multiplier.
Nous suggérons pour y remédier de définir les petites éoliennes comme celles ne dépassant pas 36kVA (environ 15m de diamètre) et de les extraire du projet de loi sur les ZDE. Ces éoliennes sont destinées à être utilisées près de l'habitation et ont un impact inexistant sur le grand paysage. Elles représentent également de fortes possibilités de développement industriel pour la France.
Merci de nous apporter votre soutien en signant la pétition jointe. Nous prévoyons une action auprès des candidats à l'élection présidentielle ainsi qu'une interpellation de l'Europe si nous obtenons assez de signatures.
En conséquence, à partir du 14 juillet 2007, les DRIRE ne délivreront plus de Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les petite éoliennes hors ZDE (Zones de Développement de l'Eolien). Ce certificat est une condition indispensable pour pouvoir raccorder une petite éolienne au réseau électrique public.
Les petites éoliennes ne bénéficient pas d'un tarif d'achat de l'énergie subventionné comme c'est le cas pour les grandes. Elles sont généralement raccordées dans le cadre de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat pour toute installation de production d'énergie de moins de 36kVA. Cet arrêté stipule que l'énergie est alors achetée par le distributeur au prix auquel il la vent sur place. En résumé, l'énergie produite par l'éolienne est revendue au prix auquel le particulier achète la sienne au réseau.
Faute d'obtention du certificat de la DRIRE, le raccordement physique au réseau n'étant plus possible, il reste deux possibilités à un particulier qui souhaiterait acquérir une éolienne :
1. Ne pas l'acquérir faute de pouvoir valoriser sa production
2. Brancher illégalement l'éolienne au réseau
Rappelons que l'arrêté du 13 mars 2002 a été mis en place pour pouvoir faire rentrer dans un cadre légal des installations clandestines qui pouvaient s'avérer dangereuses. Il a permis une mise en conformité des installations afin qu'elles respectent des règles de sécurité de base et qu'elles puissent être identifiées.
Cette démarche est complètement remise en cause par les ZDE. C'est un grand pas en arrière.
En tant que professionnels du secteur, nous avons toujours cherché à garantir le respect de la législation en matière de raccordement au réseau afin de veiller à la sécurité de nos clients et des usagers du réseau. Aujourd'hui, nous voyons notre activité condamnée et le risque de voir les installations clandestines se multiplier.
Nous suggérons pour y remédier de définir les petites éoliennes comme celles ne dépassant pas 36kVA (environ 15m de diamètre) et de les extraire du projet de loi sur les ZDE. Ces éoliennes sont destinées à être utilisées près de l'habitation et ont un impact inexistant sur le grand paysage. Elles représentent également de fortes possibilités de développement industriel pour la France.
Merci de nous apporter votre soutien en signant la pétition jointe. Nous prévoyons une action auprès des candidats à l'élection présidentielle ainsi qu'une interpellation de l'Europe si nous obtenons assez de signatures.
Pour signer la petition
Source planetenonviolence.org
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